Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 1960 PERCEPTION DES REDEVANCES ET ATTRIBUTION DE PRIMES INSTITUEES PAR LA LOI DU 02-08-1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 septembre 1960
Publié le27 septembre 1960
PublicationJORF du 27 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000478278
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-790 du 2 août 1960 · application