Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1989
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1989
Publié le4 octobre 1989
PublicationJORF du 4 octobre 1989
NORECOP8900473A
IdentifiantJORFTEXT000000866141
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 · application
Arrêté du 21 mai 1980 · abroge
Aller plus loin
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