Journal officiel · Décret
Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureDécret
Signé le25 avril 1988
Publié le26 avril 1988
PublicationJORF du 26 avril 1988
NORECOP8800006D
IdentifiantJORFTEXT000000691893
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 7 juin 1988 · application
DECRET94-58 · modifie
Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 · txt source
DECRET95-872 · abroge
DECRET95-873 · abroge
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