Journal officiel · Décret
Décret n°68-617 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1968
Publié le12 juillet 1968
PublicationJORF du 12 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000510650
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 · modifie