Journal officiel · Décret
Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le17 janvier 1973
PublicationJORF du 17 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000880845
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Textes cités liens · DILA1
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