Journal officiel · Décret
Décret du 20 juillet 1939 STATUT DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1939
Publié le22 juillet 1939
PublicationJORF du 22 juillet 1939
IdentifiantJORFTEXT000000852555
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Cité par 3 textes
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