Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1977 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 1977
Publié le19 août 1977
PublicationJORF du 19 août 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000666030
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · application
Arrêté du 31 mars 1971 · modifie