Article (sans numéro) JORFARTI000001379483
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1992
Publié le4 octobre 1992
PublicationJORF n°231 du 4 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDF9200031A
IdentifiantJORFTEXT000000542974
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,
Article (sans numéro) JORFARTI000002357309
Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Cette direction assure pour l'ensemble du territoire national,
concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001575399
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 57-986 du 30 août 1957 · application
Arrêté du 17 mars 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge