Journal officiel · Décret
Décret du 14 août 1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 1931
Publié le19 août 1931
PublicationJORF du 19 août 1931
IdentifiantJORFTEXT000000668126
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Cité par 6 textes
Décret du 7 février 1941 · modifie
Décret du 28 avril 1943 · modifie
Décret n°45-08 du 27 novembre 1945 · modifie
Décret n°46-779 du 23 avril 1946 · modifie
Décret n°54-1029 du 19 octobre 1954 · modifie
Décret n°57-986 du 30 août 1957 · modifie