Journal officiel · Décret

Décret n°46-779 du 23 avril 1946 MODIFIANT L'ART. 9 DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENT,AL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1946
Publié le24 avril 1946
PublicationJORF du 24 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000853298
RéférenceDécret n°46-779 du 23 avril 1946 MODIFIANT L'ART. 9 DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENT,AL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE, JO du 24 avril 1946Légifrance →

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Décret du 14 août 1931 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).