Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 1941 RELATIF AUX SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 & 6 DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 septembre 1941
Publié le11 septembre 1941
PublicationJORF du 11 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000464997
RéférenceArrêté du 8 septembre 1941 RELATIF AUX SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 & 6 DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS, JO du 11 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 octobre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000464997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).