Journal officiel · Décret
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1985
NatureDécret
Signé le7 octobre 1985
Publié le11 octobre 1985
PublicationJORF du 11 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682043
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 octobre 1940 · application
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Aller plus loin
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