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Loi du 17 mai 1941 COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 mai 1941
Publié le18 mai 1941
PublicationJORF du 18 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000512112
RéférenceLoi du 17 mai 1941 COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT), JO du 18 mai 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 octobre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 23 février 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).