Journal officiel · Décret
Décret du 16 février 1942 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUES ET VIREMENTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1942
Publié le19 février 1942
PublicationJORF du 19 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494331
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 octobre 1940 · application