Journal officiel · Loi
Loi du 26 juillet 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1941
Publié le27 juillet 1941
PublicationJORF du 27 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000314603
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 mars 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 31 janvier 1944 · modifie