Journal officiel · Loi
Loi du 15 mars 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1941
Publié le24 avril 1941
PublicationJORF du 24 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501657
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Cité par 3 textes
Loi du 26 juillet 1941 · modifie
Arrêté du 12 août 1941 · application
Loi du 14 février 1942 · modifie