Journal officiel · Loi
Loi du 14 février 1942 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES DES VALEURS MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 février 1942
Publié le15 février 1942
PublicationJORF du 15 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000572023
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 mars 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 · modifie