Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE DES VALEURS MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 1941
Publié le30 août 1941
PublicationJORF du 30 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000650139
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 mars 1941 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 mars 1944 · modifie