Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 1944 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 33 A 35 DE LA LOI DU 31-01-1944 PORTANT REFORME FISCALE. RELATIFS AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 avril 1944
Publié le10 mai 1944
PublicationJORF du 10 mai 1944
IdentifiantJORFTEXT000000651841
RéférenceArrêté du 25 avril 1944 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 33 A 35 DE LA LOI DU 31-01-1944 PORTANT REFORME FISCALE. RELATIFS AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, JO du 10 mai 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 janvier 1944 · application
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