Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le5 juin 1940
Publié le8 juin 1940
PublicationJORF du 8 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000300140
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Cité par 10 textes
Loi du 1 décembre 1942 · modifie
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · modifie
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie
Arrêté du 6 juillet 1956 · application
Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie
Arrêté du 15 janvier 1970 · modifie
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
Décret n°86-455 du 14 mars 1986 · abroge