Journal officiel · Décret

Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986

NatureDécret

Signé le14 mars 1986

Publié le16 mars 1986

PublicationJORF du 16 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000884834

Référence

Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines, JO du 16 mars 1986

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