Décision du 21 septembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Article 1 JORFARTI000054883052

Délégation est donnée à MM. Victor Danjou, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et Benjamin Samico, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes et à Mme Isabelle Poirier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Article 2 JORFARTI000054883053

Délégation est donnée à Mme Justine Pierrot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000054883054

Délégation est donnée à M. Thomas Tanic, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000054883055

Délégation est donnée à Mme Paulina Majchrzak, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000054883056

Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 6 JORFARTI000054883057

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 7 JORFARTI000054883058

Délégation est donnée à Mme Carole Gueguen, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et M. Jérôme Malet, sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 8 JORFARTI000054883059

Délégation est donnée à M. Maxime Ouampana, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000054883060

Délégation est donnée à Mme Sarra Trari, agente contractuelle, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.

Article 10 JORFARTI000054883061

Délégation est donnée à Mmes Laura Papucci, agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière et Celine Genty, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers, directement placée sous autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 11 JORFARTI000054883062

Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Euvrard administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 12 JORFARTI000054883064

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Cyril Beaujaud, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13 JORFARTI000054883065

Délégation est donnée à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Article 14 JORFARTI000054883066

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Article 15 JORFARTI000054883067

Délégation est donnée à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, et à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16 JORFARTI000054883068

Délégation est donnée à Mmes Sophie Sansonetti, agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services, Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, Audrey Stiller, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, et Sachiko Paul, agente contractuelle, gestionnaire des approvisionnements, à M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire immobilier responsable d'unité opérationnelle, à Mme Samira Aichi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire de dépenses, et à M. Rachid Touabi, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17 JORFARTI000054883069

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, directement placé sous l'autorité du chef du pôle technique du site de Beauvau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

Article 18 JORFARTI000054883070

Délégation est donnée à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale.

Article 19 JORFARTI000054883071

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Emma Pianetti, agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Article 20 JORFARTI000054883072

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de ses attributions.

Article 21 JORFARTI000054883073

Délégation est donnée à Mme Sarah Chabert, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Article 22 JORFARTI000054883074

Délégation est donnée à Mme Feryale Habchi, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Article 23 JORFARTI000054883075

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Article 24 JORFARTI000054883076

Délégation est donnée à Mme Laurence Mefalezi, agente contractuelle, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Article 25 JORFARTI000054883077

Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, Catherine Geta, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, Melissa Aboulikam, agente contractuelle, assistance de gestion, et à M. Brian Cherdouh, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 26 JORFARTI000054883078

Délégation est donnée à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :

1° Les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

2° Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses réalisées par les porteurs de « carte achat » rattachés au centre financier ADCFS12075 dont il a la responsabilité en qualité de référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 27 JORFARTI000054883079

Délégation est donnée à M. Laurent Le Coq, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 28 JORFARTI000054883080

Délégation est donnée à Mmes Anissa Tibah, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, Karine Zeisler, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.

Article 29 JORFARTI000054883081

Délégation est donnée à Mmes Saida Hakem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, et Vaimiti Poncery Depierre, attachée principale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers, Sophie Alvarez-Fernandez, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à M. Emmanuel Cousseran, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des achats numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27 dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 30 JORFARTI000054883082

Délégation est donnée à Mmes Cindy Perry, inspectrice des finances, cheffe de la section commandes et factures, Noémie Lapuly, inspectrice des finances, Cécile Maniet et Louise Martial, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administratrices de marchés, et à Mmes Aurélie Chenu, Maryline Bokobza et Fatoumata Diallo-Kanoute, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Laury Reuperne et à M. Mohamed Boutayab, agents contractuels, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait.

Article 31 JORFARTI000054883083

Délégation est donnée à M. Bernard Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire, à Mmes Adèle Breton, Mickaëlle Brelle et Mélanie Plantier, respectivement secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chargées d'exécution et de suivi budgétaire, et à M. Kevin Bouilly, adjudant de la gendarmerie nationale, chargé d'exécution et de suivi budgétaire, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 32 JORFARTI000054883084

Délégation est donnée à MM. Bertrand Loddé, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 33 JORFARTI000054883085

Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, Eric Seigneret, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements, et Eric Bernard, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 32.

Article 34 JORFARTI000054883086

Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 32.

Article 35 JORFARTI000054883087

Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 36 JORFARTI000054883088

Délégation est donnée à MM. Michaël Griot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, et Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, Jérémy Dehoucke, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, et à Mme Marie Noléo, agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35.

Article 37 JORFARTI000054883089

Délégation est donnée à Mmes Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, et Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35.

Article 38 JORFARTI000054883090

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35.

Article 39 JORFARTI000054883091

Délégation est donnée à M. Julien Fischer, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35.

Article 40 JORFARTI000054883092

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 41 JORFARTI000054883093

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40.

Article 42 JORFARTI000054883094

Délégation est donnée à MM. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, et Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 40.

Article 43 JORFARTI000054883095

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclus dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

Article 44 JORFARTI000054883096

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à Mme Virginie Dupré, agente contractuelle, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Article 45 JORFARTI000054883097

Délégation est donnée à M. Patrick Vieillescazes, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la direction de projet :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Tous actes et opérations relatifs à l'exécution de l'ensemble des marchés, contrats et conventions nécessaires à la réalisation du site unique ;

3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

Article 46 JORFARTI000054883098

Délégation est donnée à M. Drazan Pavasovic, chef des services techniques, chef de projet et adjoint du directeur de projet du site unique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 45.

Article 47 JORFARTI000054883099

Délégation est donnée à M. Stéphane Van Geel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle budgétaire et commande publique et référent « carte achat » pour la direction de projet du site unique, directement placé sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés à l'article 45, dans la limite de ses attributions.

Article 48 JORFARTI000054883100

Délégation est donnée à Mme Adeline Japiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de projets au pôle budgétaire et commande publique, directement placée sous l'autorité du chef du pôle budgétaire et commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

Article 49 JORFARTI000054883101

Délégation est donnée à Mme Marie-Julie Icarre, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du directeur de projet du site unique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les pièces justificatives de dépenses.

Article 50 JORFARTI000054883102

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.