Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000028240887
L'article 11 de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000028240890
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2013.
T. Gentilhomme
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)