Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
A l'article 14 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, après les mots : « Délégation est donnée », il est inséré les mots : « à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2017.
A. Gobelet