Journal officiel · Décision

Décision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 février 2013
Publié le10 février 2013
PublicationJORF n°0035 du 10 février 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF1303828S
IdentifiantJORFTEXT000027049081
RéférenceDécision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières), JO du 10 février 2013, NOR INTF1303828SLégifrance →

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1 JORFARTI000027049086

L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;

2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;

3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »

Article 2 JORFARTI000027049089

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

T. Gentilhomme

Textes cités liens · DILA4

Code des marchés publics (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027049081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).