Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Article 1 JORFARTI000046082659

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Article 2 JORFARTI000046082660

Délégation est donnée à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000046082661

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000046082662

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 5 JORFARTI000046082663

Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, administrateur civil, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4.

Article 6 JORFARTI000046082664

Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier-Dubois, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

Article 7 JORFARTI000046082665

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.

Article 8 JORFARTI000046082666

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'état, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000046082667

Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de ses attributions.

Article 10 JORFARTI000046082668

Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier :

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 11 JORFARTI000046082670

Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10.

Article 12 JORFARTI000046082671

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.

Article 13 JORFARTI000046082672

Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, Mmes Christine Poulain et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 14 JORFARTI000046082673

Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Olivier Guy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.

Article 15 JORFARTI000046082674

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 14, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Article 16 JORFARTI000046082675

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 14, dans la limite de ses attributions.

Article 17 JORFARTI000046082676

Délégation est donnée à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration de l'Etat, à Mmes Clarisse Pagamin, Annabelle Colpin, Nathalie Richal, et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Article 18 JORFARTI000046082677

Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 19 JORFARTI000046082678

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des achats métiers et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18.

Article 20 JORFARTI000046082679

Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18.

Article 21 JORFARTI000046082680

Délégation est donnée à Mmes Sylvia Wecker, Geneviève Lecunoa, Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment des actes de certification de service fait.

Article 22 JORFARTI000046082681

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et M. Jacques Rose, ingénieur hors classe, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 23 JORFARTI000046082682

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22.

Article 24 JORFARTI000046082683

Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 25 JORFARTI000046082684

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et à M. Philippe Cornu, technicien des systèmes d'information et de communication, chef du magasin central des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.

Article 26 JORFARTI000046082685

Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 27 JORFARTI000046082686

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :

1° tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

Article 28 JORFARTI000046082687

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité du directeur de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence du directeur de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Article 29 JORFARTI000046082688

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.