Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000037192916
L'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
« 2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Article 2 JORFARTI000037192918
L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mmes Marine Herlem et Christine Poulain, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 3 JORFARTI000037192919
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
A. Gobelet
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