Article 1 JORFARTI000036559789
A l'article 1 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, les mots : « M. Laurent Belleguic, administrateur civil », sont remplacés par les mots : « Mme Laurence Sorret, administratrice civile ».
Journal officiel · Décision
Décision du 30 janvier 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 janvier 2018
Publié le1er février 2018
PublicationJORF n°0026 du 1 février 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF1802961S
IdentifiantJORFTEXT000036559784
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 2 JORFARTI000036559791
L'article 2 de la même décision est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036559792
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ; 2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Article 4 JORFARTI000036559793
A l'article 8 de la même décision, les mots : « M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe ».
Article 5 JORFARTI000036559795
A l'article 10 de la même décision, les mots : « Mme Fanny Cusin Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, », sont remplacés par les mots : « M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, ».
Article 6 JORFARTI000036559797
L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »
Article 7 JORFARTI000036559798
A l'article 15 de la même décision, les mots : « M. Michel Boissonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, », sont remplacés par les mots : « Mme Fanny Cusin Masset, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
Article 8 JORFARTI000036559800
L'article 17 de la même décision est abrogé.
Article 9 JORFARTI000036559801
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2018.
A. Gobelet
Textes cités liens · DILA4
code des marchés publics