Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 1 JORFARTI000026929481
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rétabli :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hubert Espiasse, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Article 2 JORFARTI000026929484
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2013.
T. Gentilhomme
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)