Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, après les mots : « délégation est donnée » sont insérés les mots : « à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, ».
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Sébastien Creusot, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
A l'article 4 de la même décision, les mots : « M. Julien Picard » sont remplacés par les mots : « M. Sébastien Delmaere ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2017.
A. Gobelet