Décision du 26 août 2021 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Article 1 JORFARTI000044011143

Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Gwladys Fromentin, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Anne Gevertz, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Article 2 JORFARTI000044011144

Délégation est donnée à Mme Paquita Gea, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000044011145

Délégation est donnée à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000044011146

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000044011147

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 6 JORFARTI000044011148

Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, directeur d'hôpital, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 7 JORFARTI000044011149

Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

Article 8 JORFARTI000044011150

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000044011151

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.

Article 10 JORFARTI000044011152

Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000044011153

Délégation est donnée à M. Christophe Lantéri, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 12 JORFARTI000044011155

Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, sous-préfet, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie et à M. Olivier Cortot, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.

Article 13 JORFARTI000044011156

Délégation est donnée à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Article 14 JORFARTI000044011157

Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et à Mmes Christine Poulain, Nathalie Theil et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, Nathalie Theil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 15 JORFARTI000044011158

Délégation est donnée à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Article 16 JORFARTI000044011159

Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Article 17 JORFARTI000044011160

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mme Mirabelle Adé, attachée d'administration d'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.

Article 18 JORFARTI000044011161

Délégation est donnée à M. Arnaud Deloit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Article 19 JORFARTI000044011162

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.

Article 20 JORFARTI000044011163

Délégation est donnée à M. Hugues Barataud, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Clarisse Pagamin, Mme Annabelle Colpin, Mme Nathalie Richal et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Article 21 JORFARTI000044011164

Délégation est donnée à M. Christophe Tépinier, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion achat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 22 JORFARTI000044011165

Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 21.

Article 23 JORFARTI000044011166

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription et M. Jacques Rose, ingénieur principal, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 24 JORFARTI000044011167

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.

Article 25 JORFARTI000044011168

Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 26 JORFARTI000044011169

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés des systèmes d'information et de communication et conseil, à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés immobiliers et des moyens généraux, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des marchés, des équipements et des matériels et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de l'exécution des marchés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.

Article 27 JORFARTI000044011170

Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.

Article 28 JORFARTI000044011171

Délégation est donnée à Mmes Sylvia Wecker, Geneviève Lecuona, Mirela Rodi-Thioux, Cécile Maniet, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Achard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes, notamment les actes de certification de service fait, mentionnés à l'article 25.

Article 29 JORFARTI000044011172

Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement et chef de la mission relation client fournisseurs, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 30 JORFARTI000044011173

Délégation est donnée à Mme Fabienne Clair, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et à M. Philippe Cornu, technicien des systèmes d'information et de communication, chef du magasin central des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.

Article 31 JORFARTI000044011174

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.