Article 1 JORFARTI000025395163
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décision
Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 février 2012
Publié le23 février 2012
PublicationJORF n°0046 du 23 février 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCF1205466S
IdentifiantJORFTEXT000025395158
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Article 2 JORFARTI000025395165
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à M. Olivier Dauvé, administrateur civil, chef de la mission système d'information LOLF, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Article 3 JORFARTI000025395166
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
T. Gentilhomme
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)