Décision du 25 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Article 1 JORFARTI000039138716

Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Laurence Sorret, administratrice civile, cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Mélanie Samson, administratrice civile, cheffe du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Article 2 JORFARTI000039138717

Délégation est donnée à Mme Marie Delaunay, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000039138718

Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000039138719

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000039138720

Délégation est donnée à M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 6 JORFARTI000039138721

Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à Mme Sarah Birden, première conseillère de chambre régionale des comptes, cheffe du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 7 JORFARTI000039138722

Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

Article 8 JORFARTI000039138723

Délégation est donnée à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000039138724

Délégation est donnée à M. Valéry Sorriaux, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 10 JORFARTI000039138725

Délégation est donnée à Mme Laetitia Ferro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000039138726

Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 12 JORFARTI000039138727

Délégation est donnée à M. Olivier Brun, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 13 JORFARTI000039138728

Délégation est donnée à M. Jean Michel Riaux, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 14 JORFARTI000039138729

Délégation est donnée à M. Xavier Lejeune, général de gendarmerie, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Article 15 JORFARTI000039138730

Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 16 JORFARTI000039138732

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, cheffe du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et à M. Olivier Cortot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15.

Article 17 JORFARTI000039138733

Délégation est donnée à M. Ludovic Perrin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.

Article 18 JORFARTI000039138734

Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et Christine Poulain, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19 JORFARTI000039138735

Délégation est donnée à M. Paul Juif, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, dans la limite de ses attributions.

Article 20 JORFARTI000039138736

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 21 JORFARTI000039138737

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20, dans la limite de ses attributions.

Article 22 JORFARTI000039138738

Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Article 23 JORFARTI000039138739

Délégation est donnée à Mme Marine Herlem, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24 JORFARTI000039138740

Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin et Annabelle Colpin, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier.

Article 25 JORFARTI000039138741

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.