Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Article 1 JORFARTI000028035564

Délégation est donnée à Mme Laetitia Cesari-Giordani, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;

2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;

3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 2 JORFARTI000028035565

Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000028035566

Délégation est donnée Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000028035567

Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000028035568

Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :

1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;

2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;

3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 6 JORFARTI000028035569

Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 5 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.

Article 7 JORFARTI000028035570

Délégation est donnée à M. Mathieu Perez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :

1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;

2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;

3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Article 8 JORFARTI000028035571

Délégation est donnée à M. Hubert Espiasse, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat.

Article 9 JORFARTI000028035572

Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 10 JORFARTI000028035573

Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000028035574

Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

Article 12 JORFARTI000028035575

Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières.

Article 13 JORFARTI000028035576

Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Eric Marchal, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Article 14 JORFARTI000028035578

Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 15 JORFARTI000028035579

Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Isabelle Corbel, et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16 JORFARTI000028035580

Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 17 JORFARTI000028035581

Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 18 JORFARTI000028035582

Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.

Article 19 JORFARTI000028035584

Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 18 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 20 JORFARTI000028035585

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.