Journal officiel · Décret
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1949
Publié le3 septembre 1949
PublicationJORF du 3 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686208
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