Journal officiel · Décret
Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 avril 1950
Publié le20 avril 1950
PublicationJORF du 20 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000673632
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Cité par 3 textes
Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. D1 (Ab) · concordance