Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART. R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 1969
Publié le2 juillet 1969
PublicationJORF du 2 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000272852
RéférenceArrêté du 19 juin 1969 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART. R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, JO du 2 juillet 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000272852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).