Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1959 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1959
Publié le23 octobre 1959
PublicationJORF du 23 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000254431
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge