Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 décembre 1960
Publié le15 décembre 1960
PublicationJORF du 15 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000293182
RéférenceArrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, JO du 15 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000293182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).