Journal officiel · Décret

Décret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1923
Publié le25 septembre 1923
PublicationJORF du 25 septembre 1923
IdentifiantJORFTEXT000000848046
RéférenceDécret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES, JO du 25 septembre 1923Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).