Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 1960 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juillet 1960
Publié le17 août 1960
PublicationJORF du 17 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000290104
RéférenceArrêté du 28 juillet 1960 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE, JO du 17 août 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000290104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).