Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 1956 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES A COMPTER DU 1 août 1956 : MODIFICATION DES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 DETERMINANT LES COMPETENCES DES DITES COMMISSIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juillet 1956
Publié le11 juillet 1956
PublicationJORF du 11 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000435013
RéférenceArrêté du 6 juillet 1956 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES A COMPTER DU 1 août 1956 : MODIFICATION DES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 DETERMINANT LES COMPETENCES DES DITES COMMISSIONS, JO du 11 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · modifie
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