Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1949 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 août 1949, INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1949
Publié le28 octobre 1949
PublicationJORF du 28 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000471523
RéférenceArrêté du 4 octobre 1949 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 août 1949, INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, JO du 28 octobre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).