Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES EN MATIERE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A COMPTER DU 1 MAI 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 avril 1953
Publié le18 avril 1953
PublicationJORF du 18 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000622753
RéférenceArrêté du 8 avril 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES EN MATIERE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A COMPTER DU 1 MAI 1953, JO du 18 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000622753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).