Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 1955 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 août 1955
Publié le4 septembre 1955
PublicationJORF du 4 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000476155
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge