Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 1956 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 août 1956
Publié le25 août 1956
PublicationJORF du 25 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000833800
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application