Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 1957 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 février 1957
Publié le26 février 1957
PublicationJORF du 26 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000658082
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Textes cités liens · DILA1
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