Journal officiel · Décret
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires applicables au domaine de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1962
Publié le18 mars 1962
PublicationJORF du 18 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000300622
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Cité par 1 texte
Code du domaine de l'Etat - art. D37 (Ab) · codification