Journal officiel · Décret
Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juin 1949
Publié le8 juin 1949
PublicationJORF du 8 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673130
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Cité par 14 textes
Arrêté du 31 décembre 1949 · application
Décret n°50-1100 du 1 septembre 1950 · application
Décret n°51-240 du 28 février 1951 · application
Décret n°51-240 du 28 février 1951 · modifie
Décret n°51-808 du 26 juin 1951 · application
Décret n°52-1148 du 13 octobre 1952 · application
Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956 · modifie
Décret n°59-1202 du 13 octobre 1959 · modifie
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · abroge
Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab) · concordance