Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1949
Publié le1er janvier 1950
PublicationJORF du 1 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000656751
RéférenceArrêté du 31 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE, JO du 1er janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).